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Ville de la Riche

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Règlement intérieur du marché

Un arrêté municipal de 2014 définit le règlement du marché Sainte Anne et précise le cadre de l’activité des commerçants ambulants sur les voies publiques et les conditions de délivrance des permis de stationnement, afin d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2014-10-24

marché alimentaire

Portant règlement intérieur du marché Sainte Anne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2212-1 et 2 et L 2224-18 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 octobre 1963 relative à la création d’un marché ;
Vu la délibération annuelle du conseil municipal fixant la tarification des droits de place ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1 et suivants et L.1422-1 ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le règlement de voirie du 17 novembre 1997 ;

Considérant que le Maire peut réglementer l’activité des commerçants ambulants sur les voies publiques et arrêter les conditions dans lesquelles des permis de stationnement peuvent leur être délivrés, il est nécessaire afin d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques, de fixer les conditions générales des occupations privatives du Domaine Public sur le territoire de la Ville de LA RICHE.

Considérant que les règles administratives, techniques et financières de ces occupations sont définies dans le présent arrêté.

I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1  : Cet arrêté s’applique au(x) marché(s) d’approvisionnement ou autre nature du marché et des opérations susceptibles de s’y dérouler, qui ont lieu :

Place Sainte-Anne à La Riche.

ARTICLE 2 : Les jours et heures d’ouverture du ou des marchés municipaux sont fixés comme suit :

Mercredi et samedi matin de 7 H 45 à 13 H 00

Lorsque les marchés ont lieu les jours fériés, le maire a toute autorité pour maintenir, reporter ou annuler le déroulement du marché. En cas de report, les commerçants abonnés sont avertis par les gestionnaires du marché au moins quinze jours avant la date concernée.

ARTICLE 3  : Catégories de personnes.

Peuvent prétendre participer aux marchés, les quatre catégories de personnes ci-dessous et sous réserve des dispositions suivantes :

1) Les commerçants, artisans et producteurs.
2) Les exploitants agricoles à la retraite – L’exploitant bénéficiant de la retraite conserve l’avantage de l’abonnement avec un métrage limité à 2 mètres linéaires maximum sur une partie de l’emplacement qu’il occupait précédemment. Celui-ci ne pourra prétendre à aucun changement de place.
3) Les cotisants de solidarité – La personne bénéficiant du statut de « cotisant de solidarité » institué par la M.S.A. peut bénéficier d’un emplacement de 2 mètres linéaires maximum sans abonnement possible. Toutefois ceux-ci ne pourront prétendre à aucune priorité dans l’attribution des emplacements.
4) Les surplus de jardin – Le particulier désirant vendre les produits récoltés sur sa propriété, non transformés et ne nécessitant pas d’autorisation des Services Vétérinaires, peut bénéficier d’un emplacement sur les marchés, selon les places disponibles, avec un métrage d’étalage maximum de 2 mètres linéaires, sans priorité sur les professionnels ni les cotisants de solidarité. Toutefois, ceux-ci ne pourront fréquenter plus de 30% du nombre de jours de marché sur la période comprise entre le 1er mars et le 30 septembre.

ARTICLE 4 : Emplacements

Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.

Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque.

II - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 5 : Les règles d’attribution des emplacements sur le marché sont fixées par le maire, en se fondant sur des motifs tirés de l’ordre public et de la meilleure occupation du domaine public.

Pour une meilleure harmonisation, le choix des activités commerciales est effectué en tenant compte d’une répartition homogène.

ARTICLE 6  : Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l’article 1, il est interdit au titulaire de l’emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation.

Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le maire et avoir obtenu son autorisation.

ARTICLE 7 : L’attribution des emplacements sur le marché s’effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du marché, de l’assiduité de fréquentation du marché par les professionnels y exerçant déjà et du rang d’inscription des demandes.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre chronologique d’inscription sur le registre prévu à cet effet, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après.

Toutefois, le maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.

ARTICLE 8 : Les emplacements peuvent être attribués à l’abonnement ou à la journée.

Les premiers, dits « à l’abonnement », sont payables au semestre.
Les seconds, dits « emplacements passagers », sont payables à la journée.

ARTICLE 9 : Les abonnements

L’abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.

Le maire a toute compétence pour modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché.

Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ses
modifications.

Un préavis écrit avec accusé de réception est exigé de tout titulaire d’un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de 2 mois.

En cas de demande de changement d’emplacement, il sera tenu compte de l’ancienneté de l’abonnement ou de la demande.

De plus, il ne peut être attribué qu’un seul emplacement par entreprise.

ARTICLE 10 : Les emplacements passagers

Les emplacements passagers sont constitués des emplacements définis comme tels dans le présent règlement.

Tout emplacement non occupé d’un abonné à 8 H 30 est considéré comme libre et peut être attribué à un autre professionnel.

Ils ne sont attribués qu’aux personnes justifiant de l’un des documents prévus à l’article 13 ci-après.

ARTICLE 11 : Dépôt de la candidature

Toute personne désirant obtenir un emplacement d’abonné sur le (ou les) marché(s) de La Riche doit déposer une demande écrite à la mairie. Cette demande doit obligatoirement mentionner :
- les nom et prénoms du postulant ;
- sa date et son lieu de naissance ;
- son adresse ;
- l’activité précise exercée ;
- les justificatifs professionnels ;
- le ou les marchés choisis (les caractéristiques, notamment le métrage linéaire souhaité
pour celui-ci ou chacun de ceux-ci).

Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre déposé à la mairie, prévu à cet effet à l’article 7. Elles doivent être renouvelées au début de l’année suivante.

ARTICLE 12 : Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sans y avoir été autorisés par les agents chargés de la gestion du marché.

Sous réserve du cas des abonnés, le titulaire d’un emplacement ne peut occuper les lieux qu’après y avoir été invité par les agents habilités.

ARTICLE 13  : Les pièces à fournir

Le marché est ouvert aux professionnels, et ce, dans la limite des places disponibles, après le constat par le préposé de la régularité de la situation du postulant à un emplacement, qu’il soit abonné ou passager.

1) Les professionnels doivent justifier de la « carte permettant l’exercice d’une activité
commerciale ou artisanale ambulante » (renouvelable tous les quatre ans par les Centres de formalités des entreprises des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers et de l’artisanat) ou, pour les nouveaux déclarants exerçant une activité ambulante, du certificat provisoire (valable 1 mois) remise préalablement à la délivrance de la carte.

Sont dispensés de la carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires les professionnels sédentaires exerçant sur le ou les marchés de la commune où ils ont leur habitation ou leur principal établissement.

2) Leurs salariés ou leur conjoint (collaborateur, salarié ou associé) doivent détenir :
- la copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité ;
- un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ;
un document justifiant de leur identité.

3) Les exploitants agricoles et les pêcheurs professionnels doivent justifier de leur qualité de producteurs ou de pêcheurs par tous documents attestant de cette qualité et faisant foi.

Les producteurs agricoles fourniront une attestation des services fiscaux justifiant qu’ils sont producteurs agricoles exploitants. Les pêcheurs produiront leur inscription au rôle d’équipage délivrée par l’Administration des Affaires maritimes.
Ces pièces devront être présentées à toute demande du gestionnaire du marché ou de ses agents, sans préjudice des contrôles effectués par les agents de la force publique.

Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents
réglementaires inhérents aux professions désignées dans le présent article.

ARTICLE 14 : L’autorisation n’est valable que pour un seul emplacement.

Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu’un seul emplacement sur le même marché. Aucune dérogation ne sera accordée.

ARTICLE 15 : Le titulaire de l’emplacement doit justifier d’une assurance qui couvre, au titre de l’exercice de sa profession et de l’occupation de l’emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.

III - POLICE DES EMPLACEMENTS

ARTICLE 16 : L’attribution d’un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l’intérêt général. Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire, notamment en cas de :

- défaut d’occupation de l’emplacement pendant 3 mois même si le droit de place a été payé- sauf motif légitime justifié par un document Au vu des pièces justificatives, il peut être établi (par l’autorité gestionnaire) une autorisation d’absence ;

- infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement, ces infractions
ayant fait l’objet d’un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention ;

- comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques.

ARTICLE 17 : L’emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d’une autorisation pourra être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l’autorité compétente. Ces emplacements feront l’objet d’une nouvelle attribution.

ARTICLE 18 : Si, pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des dépenses que les titulaires de l’autorisation d’occupation du domaine public ont pu engager.

ARTICLE 19 : Si, par suite de travaux liés au fonctionnement du marché, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.

ARTICLE 20 : Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.

Les dispositions de l’article L 2224-18 du code général des collectivités territoriales, après la modification opérée par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, prévoient que : « les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d’un délai d’un mois pour émettre un avis.

Le régime de droits de place et de stationnement sur les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.

ARTICLE 21 : En aucun cas, le titulaire d’un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son propriétaire. Il ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de prêter, de vendre, de négocier d’une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d’y exercer une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.

Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d’activité à condition d’en informer le maire qui jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.

Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation précédemment accordée.

ARTICLE 22 : Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le conseil municipal. Leur tarification est fixée chaque année par délibération du Conseil municipal conformément au code général des collectivités territoriales (CGCT).

ARTICLE 23 : Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l’éviction du marché, par décision du maire , du professionnel concerné sans préjudice des poursuites à exercer par la commune.

ARTICLE 24 : Les droits de places sont perçus par le placier et les agents dûment accrédités, conformément au tarif applicable ( article 22).

Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l’emplacement, le prix d’occupation et le montant total sera remis à tout occupant d’emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire ( article 24).

IV - POLICE GENERALE

ARTICLE 25  : Réglementation de la circulation et du stationnement.

En dehors des véhicules et remorques professionnels destinés spécifiquement à la vente directe et à l’étalage des produits alimentaires, tous les autres doivent obligatoirement être stationnés en dehors du marché pendant toute sa durée.

Pour des raisons de sécurité, l’accès des véhicules des commerçants sur le marché est autorisé jusqu’à 8 H 15, au delà, la circulation et l’accès à tous véhicules ( sauf secours) est interdite jusqu’ à 13 H 00. Le non respect de cette disposition peut entraîner une verbalisation conformément à l’arrêté municipal réglementant le stationnement et la circulation des véhicules sur le marché.

ARTICLE 26 : Il est interdit sur le marché :

- d’utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores ;
- de procéder à des ventes dans les allées ;
- d’aller au devant des passants pour leur proposer des marchandises.
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence.

Les sanctions à ces infractions sont prévues à l’article 32

ARTICLE 27 : Déchargement, rechargement , nettoyage :

Le déchargement des produits est autorisé jusqu’à 8 H 15 dernier délai.
Pour faciliter le nettoyage du marché et le rechargement des marchandises et le retrait des véhicules doivent être impérativement achevés à :

Marché du mercredi : 13 H 45
Marché du samedi : 14 H 00

ARTICLE 28  : Les usagers du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Aucun résidu ne devra subsister sur les lieux.

Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner l’application de sanction à l’égard des contrevenants( sanctions prévues à l’article 26).

ARTICLE 29 : Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a faculté d’exclure toute personne troublant l’ordre public.

ARTICLE 30 : Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d’hygiène, d’information du consommateur, comme celles de l’arrêté du 25 avril 1995 sur la vente des vêtements usagés, et de loyauté afférentes à leurs produits.

ARTICLE 31  : Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.

ARTICLE 32 : Le maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.

Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes dûment
motivées :
- premier constat d’infraction : mise en demeure ou avertissement ;
- deuxième constat d’infraction : exclusion provisoire de l’emplacement pendant à l’occasion du marché suivant ;
- troisième constat d’infraction : exclusion définitive du marché.
L’exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l’emplacement.

ARTICLE 32  : Ce règlement entrera en vigueur à compter du 15 décembre 2014

ARTICLE 33 : Le directeur général des services, le commissaire de police, le régisseur des droits de place ou le délégataire, les agents de police municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

Fait à La Riche, le 1er décembre 2014.
Le Maire, Wilfried SCHWARTZ