A compter du 1er janvier 2020 et conformément à l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014, toutes les entreprises (quelque soit leur taille) ont l’obligation de déposer leur facture à destination de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs via la plateforme nationale Chorus Pro.
Par conséquent, la Mairie et le Centre communal d’action sociale (CCAS) de la ville de La Riche invitent les entreprises concernées à prendre leurs dispositions afin d’être en conformité avec la réglementation à compter du 1er janvier 2020. A compter de cette date, toute facture transmise par un autre biais que la plateforme Chorus Pro sera systématiquement rejetée. Les n°SIRET qui devront être renseignés lors du dépôt de facture sont respectivement le 21370195600012 pour la ville et 26370024700012 pour le CCAS.
Par ailleurs, toute facture déposée devra impérativement référencer le n° du bon de commande (ou engagement juridique) émis par la Mairie ou le CCAS de la ville, sans quoi elle sera également rejetée. Enfin, en fonction de l’origine des commandes adressées par l’une ou l’autre de ces entités, il est demandé aux fournisseurs de bien vouloir veiller à facturer la bonne entité d’origine : Mairie ou CCAS. En cas, d’erreur, la facture sera également retournée pour erreur de destinataire.
Une documentation et une aide à l’accompagnement à destination des entreprises est disponible sur le site de la communauté Chorus Pro à l’adresse suivante : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/.
La Mairie et le CCAS de la ville de La Riche remercient leurs partenaires pour leur compréhension et le le soin qu’ils apporteront à la bonne mise en œuvre de ces dispositions.
